Naturalisation

Naturalisation

Naturalisation, passeport suissesource : www.rts.ch

La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.

Le Conseil d'Etat a adopté le 22 mars 2018 le règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois. Le texte précise le dispositif vaudois de naturalisation qui, tout en respectant la constitution cantonale, a dû être adapté à la nouvelle législation fédérale.

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le droit de cité et son règlement d'application date du 1er janvier 2018.

Voici les nouvelles conditions pour pouvoir faire la demande de naturalisation :

  • Être titulaire d'un permis d'établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)
  • N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
  • S'acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l'ordre public
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et de la commune

Les formulaires et toutes les informations concernant cette nouvelle procédure sont disponibles sur le site internet du Canton de Vaud.

Désormais, toutes les demandes doivent être envoyées directement au Service de la population, Secteur Naturalisation à Lausanne, avec le nouveau formulaire de demande de naturalisation à télécharger en ligne, à l'adresse suivante :

Service de la population
Naturalisation
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

Émoluments 

au niveau communal

Conformément à l'art. 32 du Règlement d'application de la nouvelle loi sur le droit de cité vaudois, les émoluments communaux sont les suivants :

  1. Pour une demande de naturalisation individuelle : CHF 400.00 par dossier
  2. Pour une demande de naturalisation familiale : CHF 500.00 par dossier
  3. Pour une demande de Confédéré : CHF 200.00 par dossier

au niveau cantonal

Conformément à l'art. 32 du Règlement d'application de la nouvelle loi sur le droit de cité vaudois, les émoluments cantonaux sont les suivants :

  1. Pour une demande de naturalisation individuelle : CHF 450.00 par dossier
  2. Pour une demande de naturalisation familiale : CHF 550.00 par dossier
  3. Pour une demande de Confédéré individuelle : CHF 200.00 à CHF 400.00 par dossier
  4. Pour une demande de Confédéré familiale : CHF 300.00 à CHF 500.00 par dossier
  5. Pour une décision de non entrée en matière nouveau : CHF 200.00 par dossier

au niveau fédéral

Pour les émoluments perçus par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), les émoluments sont régis par les art. 24 à 29 de l'Ordonnance sur la nationalité suisse du 17 juin 2016.

Test de connaissances élémentaires

au niveau communal

Télécharger la liste officielle des questions locales destinées à évaluer le degré de familiarisation avec les conditions de vie dans la commune de Chéserex et sa région en cliquant sur les liens suivants :

au niveau cantonal et fédéral

Télécharger le questionnaire officiel portant sur les thématiques cantonales et fédérales destiné à évaluer le degré de familiarisation avec les conditions de vie en Suisse en cliquant sur le lien suivant :